En résumé :
- Faute grave et faute lourde privent du préavis et de l’indemnité légale de licenciement. Ce sont les deux seules sommes perdues.
- Restent dus : l’indemnité compensatrice de congés payés, le salaire jusqu’à la notification, les éléments variables acquis, l’épargne salariale et la contrepartie de non-concurrence.
- Une requalification en faute simple rétablit préavis et indemnité de licenciement : c’est le principal enjeu financier d’une contestation.
« Faute grave, donc je ne touche rien » : la formule circule, et elle est inexacte. Le licenciement pour faute grave supprime deux sommes précises, pas l’ensemble du solde de tout compte. Savoir lesquelles permet de vérifier son solde, et de mesurer ce qu’une contestation peut réellement rapporter.
Quelles sommes sont perdues ?
Le préavis, ou l’indemnité compensatrice qui en tient lieu. La faute grave rendant impossible le maintien du salarié même pendant cette période, le contrat prend fin dès la notification. Selon l’ancienneté et la convention collective, cela représente le plus souvent un à trois mois de salaire.
L’indemnité légale de licenciement, qui serait sinon calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers au-delà. Sur quinze ans d’ancienneté à 3 000 € brut, cela représente environ 12 500 €.
Ces deux pertes se cumulent, et c’est ce qui rend la qualification de faute grave financièrement lourde pour le salarié, bien plus que la faute lourde qui n’ajoute presque rien.
Quelles sommes restent dues ?
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, y compris en faute lourde.
- Le salaire jusqu’à la date de notification, ainsi que les heures supplémentaires et primes acquises.
- Les éléments variables dont les conditions d’attribution étaient remplies : commissions, primes d’objectifs au prorata.
- L’épargne salariale : participation et intéressement suivent leur régime propre et ne sont pas affectés par la faute.
- La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, si l’employeur ne lève pas la clause dans les délais prévus. C’est la ligne la plus souvent oubliée.
À noter : la mise à pied conservatoire n’est pas rémunérée si le licenciement pour faute grave est finalement prononcé. Si en revanche la procédure débouche sur une sanction moindre ou sur un abandon, le salaire correspondant est dû.
Que rapporte une requalification ?
C’est le calcul décisif avant d’engager une action. Trois scénarios, par ordre croissant :
| Issue | Ce que le salarié récupère |
|---|---|
| Requalification en faute simple | Préavis + indemnité légale de licenciement |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse | Ce qui précède + dommages et intérêts selon le barème |
| Licenciement nul (discrimination, harcèlement) | Indemnisation hors barème, réintégration possible |
À cela peut s’ajouter une indemnité pour irrégularité de procédure lorsque les délais n’ont pas été respectés, même si le licenciement est par ailleurs justifié au fond. Le calculateur de notre guide du licenciement pour faute grave vérifie ces délais en quelques secondes.
Dans quel délai agir ?
L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. C’est un délai court, et il ne se prolonge pas pendant les démarches amiables. Les demandes de nature salariale, comme un rappel de primes ou d’heures supplémentaires, relèvent en revanche d’une prescription de trois ans.
Signer le reçu pour solde de tout compte n’interdit pas d’agir, mais il a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées passé un délai de six mois. Mieux vaut donc le signer en portant la mention « sous réserve de mes droits » si un désaccord existe.
Sur la distinction entre les qualifications, voir faute grave ou faute lourde. Sur l’indemnisation, voir licenciement pour faute grave et chômage.
Sources : articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-3, L1471-1 et R1234-2 du Code du travail ; fiche Service-Public « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde », mise à jour le 21 novembre 2025. Montants indicatifs : votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
